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Terms and General conditions of reservation

1. Mentions légales – identification de l’éditeur :Ce service est proposé par la société GOLFY CLUB RESEAU, SAS au capital de 229.588 euros, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro B 415 008 150, ayant son siège social au Domaine de Massane, 34670 BAILLARGUES (France), éditeur du site internet www.golfy.fr, ci-après « GOLFY ».

GOLFY peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Par courrier à l’adresse : GOLFY CLUB RESEAU, Domaine de Massane, 34670 Baillargues,
- Par email : contact@golfy.fr,
- Par téléphone : 04 67 91 25 35 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (prix d’une communication locale depuis la France, depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel de l’opérateur).

Numéro de TVA intracommunautaire FR 71 415 008 150
Le directeur de publication est Monsieur Alain JEANJEAN.
L’hébergeur est la société OVH SAS, 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, tél : 09 72 10 10 07.

2. Champ d’application – présentation des services :Les présentes conditions générales de réservation (ci-après les « CGR »), rédigées en langue française, définissent les conditions applicables à toute réservation en ligne d’accès à un parcours de golf, ci-après le « Green-fee », auprès des golfs partenaires de GOLFY, ci-après les « Golfs Partenaires », via le site Internet accessible à l’adresse www.golfy.fr.

Il est précisé que, dans le cadre de ce service de réservation de Green-fees, GOLFY joue simplement le rôle de plateforme de réservation pour le compte des Golfs Partenaires. GOLFY intervient ainsi uniquement pour afficher les créneaux disponibles à la réservation et permettre de faire le lien entre les personnes souhaitant réserver des Green-fees et le Golfs Partenaires.

Néanmoins, GOLFY n’est en charge ni de l’encaissement des Green fees, qui se fait directement par les Golfs Partenaires via une plateforme dédiée, ni de la conclusion, ni encore de l’exécution du contrat de réservation des Green-fees. L’encaissement des Greens-fees ainsi que le contrat de réservation du parcours de golf et son exécution relèvent de la responsabilité directe et exclusive des Golfs Partenaires concernés.

Il est précisé que GOLFY ne prélève aux Clients aucune commission du fait de la réalisation de ces services qu’elle propose gracieusement.

3. Acceptation et modification des CGR : Toute personne physique ou morale désirant effectuer une réservation de Green –fees via le site internet www.golfy.fr sera ci-après dénommée le « Client ».

Le Client déclare disposer de la capacité de contracter et de s’engager valablement au titre des présentes CGR.

Toute réservation de Green-fee sur le site internet www.golfy.fr suppose l’acceptation préalable, complète et sans réserve par le Client des présentes CGR.

Les CGR sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client avant la validation de sa réservation. Le Client déclare par conséquent avoir pris connaissance des CGR et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de sa réservation.

Ces CGR sont modifiables à tout moment à l’initiative de GOLFY. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation. Le Client est donc vivement invité à consulter la version en vigueur des CGR avant toute réservation.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGR sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

4. Offres de Green-fees : GOLFY permet aux Clients, via le site internet www.golfy.fr, de réserver en ligne les Green-fees auprès d’un Golf Partenaire.

Dans ce cadre, GOLFY intervient comme intermédiaire pour le compte du Golf Partenaire et est uniquement chargée de la gestion des réservations des Green-fees. Le contrat de réservation des Green-fees est conclu directement entre le Client et le Golf Partenaire.

Les Golfs Partenaires sont des établissements indépendants qui ont signé une convention de partenariat avec GOLFY.

La liste des Golfs Partenaires est accessible sur le site internet www.golfy.fr, via le lien suivant : https://www.golfy.fr/golfs-et-hotels/. Elle peut être modifiée à tout moment en cours d’année.

Il est par ailleurs précisé que tous les Golfs Partenaires ne proposent pas nécessairement ce service.

Le Client peut par ailleurs consulter, sur le site internet www.golfy.fr, les offres de Green-fees disponibles à la réservation. Ces offres sont rédigées et proposées par les Golfs Partenaires.Chaque offre précise les caractéristiques essentielles du parcours : le nom et l’adresse du Golf Partenaire, les différents parcours proposés, les dates et heures de réservation disponibles, le nombre de places (joueurs) proposées, le prix du ou des Green-fees, indiqués en euros toutes taxes comprises, ainsi que la réduction applicable, le cas échéant.

Des réductions sont effectivement susceptibles d’être appliquées aux titulaires d’une e-carte GOLFY.

Les offres et les prix des Green-fees peuvent être modifiés à tout moment à l’initiative des Golfs Partenaires qui les émettent. Les offres et prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la date de la réservation. Le montant total dû par le Client est communiqué à ce dernier avant la validation définitive de la réservation.

Chaque Golf Partenaire dispose de son propre règlement intérieur détaillant les règles et conditions d’accès applicables à son parcours, disponible auprès dudit Golf Partenaire. Le Client s’engage à en prendre connaissance avant toute réservation et tout achat de Green-fee.

Le Client, qui est seul à même de déterminer si le parcours de golf correspond à ses besoins ou aux besoins des joueurs pour lesquels il souhaite réserver, peut ainsi réserver en toute connaissance de cause.

Les critères de positionnement et d’affichage des offres sont les suivants : il n’existe pas de page récapitulant les offres ni de classement des offres. Chaque Golf Partenaire possède une page qui lui est dédiée au sein du site internet www.golfy.fr et l’icône proposant la réservation en ligne sera accessible sur cette page pour les Golfs Partenaires proposant ce service.

5. Réservation des Green-fees :5.1 Création du compte client :

Les réservations en ligne de Green-fees s’effectuent selon la procédure décrite ci-après.

Avant toute réservation de Green-fees, et à moins qu’il ne soit déjà porteur d’une e-carte GOLFY, auquel cas il sera déjà identifiable, le Client devra créer un compte Client en remplissant un formulaire de création de compte comprenant les mentions suivantes : nom, prénom (s’il s’agit d’une personne physique), nom de la structure (s’il s’agit d’une personne morale), adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale.

Le Client disposera alors d’un identifiant (son adresse e-mail) et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte Client, contenu dans la partie sécurisée du site internet www.golfy.fr.

L’identifiant et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité du Client.

En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, le Client s’engage à en informer GOLFY sans délai. A défaut, toute réservation sur le site internet www.golfy.fr passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.

Les informations fournies par le Client doivent être sincères, complètes et détaillées. GOLFY se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute réservation provenant d’un Client qui n’aurait pas complètement ou exactement renseigné les éléments de son identité.

5.2 Etapes de la réservation :

Une fois son compte créé, pour effectuer une réservation, le Client devra suivre la procédure suivante. Il est précisé qu’un Client peut réserver pour lui directement ou pour le compte d’autres personnes (spécialement lorsque le Client est une personne morale).
• Le Client choisit le Golf Partenaire, le parcours de golf ainsi que la date et l’heure souhaitée et le nombre de départs désirés et clique sur « Réserver ».
Pour chaque départ, le Client doit en outre renseigner : le nom, prénom, adresse mail du joueur, numéro de licence du joueur (facultatif), ainsi que, le cas échéant, les références des e-cartes GOLFY détenue par les joueurs.
• À tout moment, le Client a la possibilité d’obtenir un récapitulatif de sa réservation, de la modifier et de revenir sur les différentes étapes en cliquant sur le bouton « Précédent/Modifier la réservation ».
• Si sa réservation le satisfait, le Client clique ensuite sur le bouton « Passer la commande/commander ».

Un récapitulatif apparaît indiquant : le Golf Partenaire, le parcours sélectionné, la date et l’heure du départ, le nombre de départs, l’identité des joueurs et le coût total de la réservation.

Le Client devra alors cliquer sur « Commander et payer » pour valider sa réservation, étant précisé que, pour pouvoir poursuivre et cliquer sur le bouton « Commander et payer », le Client devra d’abord cocher la case d’acceptation des présentes CGR.

La validation définitive de la réservation oblige à son paiement.
• Une fois la validation définitive de la réservation effectuée, le Client est redirigé vers une plateforme de paiement.

Le Client peut alors procéder au paiement dans les conditions prévues à l’article suivant.

Le Client a la possibilité, jusqu’à la validation définitive de la réservation, de revenir sur celle-ci, la modifier, l’annuler ou la compléter.

5.3 Paiement :

Le paiement doit intervenir au moment de la réservation, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) grâce à une interface de paiement en ligne sécurisée. Le Client est donc expressément averti que, à défaut de règlement effectif, sa réservation ne pourra pas être prise en compte.

Il est précisé que ce paiement passe par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement dédiée (STRIPE) qui est directement administrée par les Golfs Partenaires, GOLFY n’intervenant pas dans le processus de paiement. Le Client est invité à se reporter aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme de paiement pour disposer de davantage d’informations sur son mode de fonctionnement.

5.4 Confirmation de la réservation :

Une fois la réservation validée et payée, le Client recevra automatiquement de la part de GOLFY, à l’adresse renseignée lors de la réservation, un e-mail de confirmation, en langue française, récapitulant sa réservation et notamment le prix de la réservation, le Golf Partenaire concerné, le parcours de golf, la date et l’heure du parcours ainsi que le nombre de départs et l’identité du ou des joueurs.

Le Client reçoit également par e-mail un exemplaire des présentes CGR sous format pdf. Le Client reconnaît que les données enregistrées lors du processus de réservation constituent la preuve de la transaction.La preuve de la transaction bancaire est directement adressée par la plateforme de paiement au Client.

6. Annulation – Modification des réservations :6.1 Annulation :

6.1.1. Annulation à la demande du Client :
Le Client peut annuler une réservation de Green-fee jusqu’à 24 heures avant l’heure de départ prévue. Dans ce cas, 5 € par Green-fee seront retenus pour frais.
Aucune annulation n’est possible moins de de 24 heures avant l’heure de départ prévue. Le Client ne pourra donc pas obtenir de remboursement, peu important que les joueurs aient effectivement profité des Green-fees réservés ou non.

6.1.2. Annulation à l’initiative du Golf Partenaire :
En cas d’annulation d’un ou plusieurs Green-fees par le Golf Partenaire, le Client sera averti directement par le Golf Partenaire. Le Golf Partenaire proposera alors au Client un autre créneau ou un remboursement si aucun autre créneau ne convient.

6.1.3. Modalités de remboursement :
Le remboursement est réalisé par le Golf Partenaire.
Le remboursement s’effectue par virement sur le compte bancaire communiqué par le Client lors de la réservation ou par chèque.
Seul le prix du ou des Green-fees achetés seront remboursés, à l’exclusion de toute autre indemnité. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.

6.2. Modification éventuelle de la réservation à la demande du Client avant le départ auprès du Golf Partenaire :

Si le Client souhaite modifier sa réservation avant la date de parcours sélectionnée lors de la réservation, il doit s’adresser directement au Golf Partenaire. Le Golf Partenaire pourra, sans obligation, lui proposer un nouveau créneau de départ. Des frais supplémentaires sont susceptibles d’être appliqués, qui devront être réglés par le Client directement auprès du Golf Partenaire.

6.3. Absence de droit de rétractation :

S’agissant de parcours de golf, les réservations de Green-fees portent sur des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, il est rappelé que le droit légal de rétractation n’est pas applicable, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation.

6.4. Accès au parcours :

Chaque réservation de Green-fee est uniquement valable pour la date et l’horaire sélectionné lors de la réservation et indiqué sur l’e-mail récapitulatif de la réservation.
Chaque réservation de Green-fee est par ailleurs personnelle à un joueur et ne peut être cédée, transférée ou donnée de quelque manière que ce soit à quelqu’un d’autre.
Chaque joueur pour lequel le Client a réservé un Green-fee devra se présenter à l’accueil du Golf Partenaire, muni de son e-mail de confirmation pour retirer son Green-fee avant le commencement du jeu.

Le Client est informé – et s’engage à informer chaque joueur - que, conformément aux usages, il convient de se présenter sur les lieux au moins 15 minutes avant l’horaire de départ de parcours sélectionné lors de la réservation et figurant sur l’e-mail de confirmation. A défaut, l’entrée du joueur pourra être refusée par le Golf Partenaire, sans que cela ne puisse donner droit au remboursement du Green-fee ni à une quelconque compensation financière.

7. Obligations de GOLFY - Responsabilité :7.1 Responsabilité de GOLFY :

GOLFY s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de rendre le site internet www.golfy.fr et le service de réservation de Green-fees disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance.

Cependant, en raison de la nature même de l’internet, GOLFY ne peut garantir un fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En conséquence, la responsabilité de GOLFY ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’Internet, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Il est en outre expressément convenu que, étant donnée la nature de son intervention, les obligations supportées par GOLFY sont des obligations de moyens.

De manière générale, la responsabilité de GOLFY ne pourra donc être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée. Dans tous les cas, la responsabilité de GOLFY est limitée aux seuls préjudices directs et prévisibles, à l’exclusion de tous préjudices indirects.

En conséquence, GOLFY ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout préjudice moral, gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

7.2 Responsabilité des Golfs Partenaires :

Le service offert par GOLFY se limite à gérer la prise de réservation de Green-fees. En conséquence, sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations susceptibles de se nouer entre les Clients ou les joueurs, d’une part, et les Golfs Partenaires, d’autre part.
Il est rappelé au Client que les offres de Green-fees mises en ligne sur le site www.golfy.fr sont proposées et rédigées par les Golfs Partenaires eux-mêmes. GOLFY n’intervient pas dans la formulation ni la présentation des offres mais se charge simplement de leur diffusion. Dès lors, GOLFY ne saurait supporter quelque responsabilité que ce soit à ce titre, étant simplement hébergeur au sens de l’article 6 de la loi pour la confiance en l’économie numérique n°2004-575, dite LCEN, du 21 juin 2004. En particulier, GOLFY ne peut pas garantir l’exactitude, l’intégrité, la qualité, l’actualité ou la teneur de ces offres de Green-fees.

Il est par ailleurs rappelé au Client que le Golf Partenaire est exclusivement responsable des conditions d’exécution du contrat de réservation des Green-fees et du déroulement du parcours de golf réservé en ligne. Par conséquent, la responsabilité de GOLFY ne pourra, en aucun cas, être engagée à ce titre. En particulier, le Client reconnaît que GOLFY ne supporte aucune responsabilité en ce qui concerne la qualité de la prestation délivrée par le Golf Partenaire et que sa responsabilité ne pourra être engagée pour tous les inconvénients, dommages et risques liés à cette prestation et à son utilisation.

8. Propriété intellectuelle : Le site internet www.golfy.fr ainsi que tous les textes, images, sons, vidéos et, de manière générale, tous les éléments qui y sont contenus sont la propriété exclusive de GOLFY, de ses sociétés liées ou de tiers, notamment les Golfs Partenaires. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, est strictement interdite.

9. Traitement de données à caractère personnel du Client :Dans le cadre de sa réservation ou de la création de son compte Client et, de manière générale, de ses échanges avec GOLFY, des données à caractère personnel du Client sont recueillies et traitées par GOLFY, en sa qualité de responsable de traitement (comme par exemple le nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone). Les informations recueillies concernent le Client personne physique ainsi que les représentants légaux, mandataires, salariés et préposés du Client personne morale ainsi que les joueurs pour lesquels le Client est susceptible de réserve run Green-fee (ci-après les « Personnes Physiques »).

GOLFY s’engage dans ce cadre à se conformer à la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Européen n°2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application, ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018.

Ces données sont traitées par GOLFY conformément aux modalités explicitées ci-après.

- Le responsable du traitement est : la société Golfy Club Réseau telle qu’identifiée en tête des présentes CGR.

- Les finalités du traitement sont :
* La gestion des réservations de Green-fees en ligne,
* La gestion de la relation avec le Client et les joueurs désignés par le Client,
* De contacter le Client à des fins commerciales ou de marketing.
Le fichier comportant les données du Client peut également faire l’objet de transmission ou de cessions à des tiers.
A l’issue de chaque réservation, toutes les coordonnées et informations de la réservation sont transmises au Golf Partenaire qui fait l’objet de la réservation afin de lui permettre d’exécuter la prestation réservée.

- La base juridique du traitement est :
* L’exécution d’un contrat s’agissant de la passation et l’exécution des réservations en ligne,
* L’exécution d’un contrat s’agissant de la transmission des données au Golf Partenaire,
* Le respect d’une obligation légale pour la gestion comptable, la lutte contre la fraude et le blanchiment,
* Le consentement du Client s’agissant de démarches commerciales et marketing ainsi que de la cession ou transmission des données à des tiers, étant rappelé que le Client est en droit de retirer son consentement à tout moment moyennant le simple envoi d’un courrier ou e-mail aux coordonnées figurant en tête des présentes.

- Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions respectives : (i) les membres de la société Golfy Club Réseau en charge de la relation avec les Clients, spécialement le service marketing et commercial, le service digital / Web ainsi que (ii) les prestataires de la société Golfy Club Réseau susceptibles d’intervenir dans le cadre des finalités précitées, spécialement ses prestataires informatiques et hébergeurs et (iii) le Golf Partenaire chargé d’exécuter la prestation réservée en ligne.

- La durée de conservation des données est :
* Pour la gestion des réservations :
- Pour toute la durée de leur exécution.
- Au-delà :
*pour les données relatives au contrat : pendant cinq ans à titre de preuve du contrat au titre du Code civil ; et,
*pour les données comptables : pendant dix ans au titre des obligations comptables au titre du Code de commerce.,

* Pour les démarches commerciales ou de marketing : pendant trois ans à compter de la dernière réservation en ligne du Client ou de la dernière sollicitation du Client auprès de Goly Club Réseau ou de la dernière réponse du Client à une sollicitation de Goly Club Réseau (retenir l’échéance la plus longue entre les trois), à moins que le Client n’ait retiré son consentement avant cette échéance.

- Les Personnes Physiques concernées pourront, à tout moment, accéder aux informations les concernant et exercer leur droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) en écrivant à la société Golfy Club Réseau.

- Les Personnes Physiques concernées peuvent introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’occurrence la CNIL (https://www.cnil.fr) en cas de contestation portant sur le traitement de leurs données à caractère personnel.

- Les données ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée (y compris profilage).

- Les données seront stockées et traitées au sein de l’Union Européenne.

10. Cookies :GOLFY utilise des fichiers appelés « cookies », susceptibles d’être enregistrés sur le terminal du Client. Un cookie est un fichier texte stocké par le navigateur, qui lui permet de conserver des informations entre les pages internet et les sessions de navigation.
Le Client peut se reporter au site de la CNIL pour obtenir des informations complémentaires sur les cookies : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation et stockent des informations que le Client a saisies durant ses utilisations du site internet www.golfy.fr. Ils permettent à GOLFY d’obtenir des données statistiques et publicitaires et de coupler les données fournies par le Client aux informations de navigation collectées afin de lui garantir une utilisation personnalisée des fonctionnalités du site.

Si le Client ne souhaite pas que de tels cookies soient installés sur son terminal, il peut modifier les préférences de son navigateur pour les refuser intégralement ou partiellement. Un tel refus peut toutefois affecter l’utilisation du site internet et des services de réservation proposés.
Pour supprimer et gérer les cookies, le Client est invité à se reporter aux pages d’aide dédiées de son navigateur. Le Client peut également paramétrer son navigateur afin que celui-ci indique aux sites consultés son souhait de ne pas être suivi (« Do Not Track »).

11. Durée :Les CGR sont conclues pour une durée indéterminée et s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des services de réservation de Green-fees par le Client.

12. Litiges :Les présentes sont expressément soumises à la loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre GOLFY et le Client sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

En outre, il est précisé que :
- A l’égard des Clients professionnels ayant le statut de commerçants, tout différend, quel qu’il soit, lié aux présentes et en particulier leur validité, leur interprétation, leur exécution et leur terminaison, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, sauf règle de compétence spécifique impérative.
- A l’égard des Clients particuliers, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client ayant le statut de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait à GOLFY. Le Client pourra accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés grâce au site www.mediation-conso.fr.

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