1. Mentions légales – identification de l'éditeur :
Ce service de réservationest proposé par la société GOLFY CLUB RESEAU, SAS au capital de 229.588 euros, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro B 415 008 150, ayant son siège social au Domaine de Massane, 34670 BAILLARGUES (France), éditeur du site internet www.golfy.fr, ci-après « GOLFY ».

GOLFY peut être contactée aux coordonnées suivantes :
 - Par courrier à l'adresse : GOLFY CLUB RESEAU, Domaine de Massane, 34670 Baillargues,
 - Par email : contact@golfy.fr,
 - Par téléphone : 04 89 51 12 57 du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h, le samedi de 9h à 13h (prix d'une communication locale depuis la France, depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel de l'opérateur).

Numéro de TVA intracommunautaire FR 71 415 008 150
Le directeur de publication est Monsieur Alain JEANJEAN.
L'hébergeur est la société SCOP.AS PHOENIX - 80 Rue François Guiavarch 29470 Plougastel-Daoulas - golfy@phoenix.bzh

2. Champ d'application – présentation des services :
Les présentes conditions générales de réservation (ci-après les « CGR »), rédigées en langue française, définissent les conditions applicables à toute réservation en ligne de séjours, entendus comme des nuitées d'hébergement éventuellement associées à des prestations (restauration, spa, green-fees, etc…), ci-après les « Séjours », proposée par les domaines et hôtels partenaires de GOLFY, ci-après les « Partenaires », via le site Internet accessible à l'adresse www.golfy.fr.

Il est précisé que, dans le cadre de ce service, GOLFY joue simplement le rôle de plateforme de réservation de Séjours pour le compte des Partenaires. A ce titre, GOLFY agit en qualité de simple intermédiaire, chargé de faciliter la réservation de Séjours. GOLFY intervient ainsi uniquement pour afficher les offres, les disponibilités et les tarifs des Partenaires et permettre de faire le lien entre les personnes souhaitant réserver des Séjours et les Partenaires.
Néanmoins, GOLFY n'est en charge ni de l'encaissement des Séjours, qui s'effectue directement par les Partenaires via une plateforme dédiée, ni de la conclusion, ni encore de l'exécution du contrat de réservation de Séjours. L'encaissement des frais des Séjours ainsi que la conclusion et l'exécution du contrat de réservation des Séjours relèvent ainsi de la responsabilité directe et exclusive des Partenaires concernés.
Il est précisé que GOLFY ne prélève aux Clients, tel que ce terme est défini ci-après, aucune commission du fait de la réalisation de ces services qu'elle propose gracieusement.

3. Acceptation et modification des CGR :
Toute personne physique ou morale désirant effectuer une réservation de Séjours via le site internet www.golfy.fr sera ci-après dénommée le « Client ».

Le Client déclare disposer de la capacité de contracter et de s'engager valablement au titre des présentes CGR.
Toute réservation de Séjour sur le site internet www.golfy.fr suppose l'acceptation préalable, complète et sans réserve par le Client des présentes CGR.
Les CGR sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client avant la validation de sa réservation. Le Client déclare par conséquent avoir pris connaissance des CGR et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de sa réservation.
L'acceptation des CGR vaut également acceptation par le Client des conditions de vente et de prestations du Partenaire.
Ces CGR sont modifiables à tout moment à l'initiative de GOLFY. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation. Le Client est donc vivement invité à consulter la version en vigueur des CGR avant toute réservation.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGR sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

4. Offres de Séjours :

Dans ce cadre, GOLFY intervient comme intermédiaire pour le compte du Partenaire et est uniquement chargée de la gestion des réservations des Séjours. Le contrat de réservation des Séjours est conclu directement entre le Client et le Partenaire.
Les Partenaires sont des établissements indépendants qui ont signé une convention de partenariat avec GOLFY. Il peut s'agir uniquement domaines et hôtels partenaires de GOLFY, soit qu'ils soient adhérents du réseau GOLFY soit qu'ils n'en soient pas adhérents mais qu'ils aient conclu un contrat de partenariat dédié avec GOLFY.

La liste des Partenaires est accessible sur le site internet www.golfy.fr, via le lien suivant : https://www.golfy.fr/golfs-et-hotels/. Elle peut être modifiée à tout moment en cours d'année.
Il est, à cet égard, précisé que tous les Partenaires ne proposent pas nécessairement ce service.

Le Client peut par ailleurs consulter, sur le site internet www.golfy.fr, les offres de Séjours disponibles à la réservation. Ces offres sont rédigées et proposées par les Partenaires qui sont seuls, dans ce cadre, susceptibles d'en déterminer le contenu et la présentation et qui sont également seuls à-mêmes de les packager (par exemple avec des forfaits combinant hébergement et green-fees).

Chaque offre précise les caractéristiques essentielles du Séjour : l'identité du Partenaire, le nom et l'adresse de l'établissement du Partenaire, les dates disponibles à la réservation, le type d'hébergement proposé ainsi que les éventuels services associés (green fee, petit déjeuner, demi-pension, etc…), qu'ils soient optionnels ou inclus, le prix du ou des Séjours, indiqués en euros toutes taxes comprises, ainsi que la réduction applicable, le cas échéant. Si l'offre inclut des green-fees, sont également précisés : le nom et l'adresse du golf concerné, les différents parcours proposés, les dates et heures de réservation disponibles, le nombre de places (joueurs) proposées, le prix du ou des green-fees, indiqués en euros toutes taxes comprises, ainsi que la réduction applicable, le cas échéant.

Des réductions sont effectivement susceptibles d'être appliquées aux titulaires d'une e-carte GOLFY, conformément aux avantages habituellement conférés par ladite carte GOLFY.
Les offres et les prix des Séjours peuvent être modifiés à tout moment à l'initiative des Partenaires qui les émettent. Les offres et prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la date de la réservation. Le montant total dû par le Client est communiqué à ce dernier avant la validation définitive de la réservation, déduction faite des éventuelles réductions applicables, notamment liées à l'utilisation de la carte GOLFY.
Chaque Partenaire dispose en outre de ses propres conditions de vente et de prestations qu'il met à la disposition des Clients soit dans son espace dédié sur le site www.golfy.fr, soit via un lien inséré à proximité de chacune de ses offres sur le site www.golfy.fr.
Chaque Partenaire dispose de son propre règlement intérieur détaillant les règles et conditions d'accès applicables à son établissement, disponible auprès dudit Partenaire. Le Client s'engage à en prendre connaissance avant toute réservation et tout achat de Séjour.
Le Client, qui est seul à même de déterminer si l'établissement du Partenaire correspond à ses besoins ou aux besoins des personnes pour lesquelles il souhaite réserver, peut ainsi réserver en toute connaissance de cause.
Les critères de positionnement et d'affichage des offres des Partenaires sont conditionnées aux informations de localisation et / ou de nom indiquées dans la zone de recherche. Par défaut et en absence de recherche, un affichage aléatoire est opéré pour présenter les offres.
Chaque Partenaire possède par ailleurs une page qui lui est dédiée au sein du site internet www.golfy.fr et l'icône proposant la réservation en ligne sera accessible sur cette page pour les Partenaires proposant ce service.

5. Réservation des Séjours :

5.1 Création du compte client :
Les réservations en ligne de Séjours s'effectuent selon la procédure décrite ci-après.

Avant toute réservation de Séjours, et à moins qu'il ne soit déjà porteur d'une e-carte GOLFY, auquel cas il sera déjà identifiable (*), le Client devra créer un compte Client en remplissant un formulaire de création de compte comprenant les mentions suivantes : nom, prénom (s'il s'agit d'une personne physique), nom de la structure (s'il s'agit d'une personne morale), adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale.
(*) Il est effectivement précisé que le Client n'a pas besoin de créer de compte client s'il est déjà détenteur d'une carte GOLFY. Le Client pourra effectivement se connecter grâce à des identifiants GOLFY (son adresse e-mail ou son numéro de carte GOLFY) et son mot de passe.

Le Client disposera alors d'un identifiant (son adresse e-mail) et d'un mot de passe lui permettant d'accéder à son compte Client, contenu dans la partie sécurisée du site internet www.golfy.fr.
L'identifiant et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s'effectuent sous l'entière responsabilité du Client.
En cas de perte de l'identifiant ou du mot de passe, le Client s'engage à en informer GOLFY sans délai. A défaut, toute réservation sur le site internet www.golfy.fr passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.

Les informations fournies par le Client doivent être sincères, complètes et détaillées. GOLFY se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler toute réservation provenant d'un Client qui n'aurait pas complètement ou exactement renseigné les éléments de son identité.

5.2 Étapes de la réservation :
Une fois son compte créé, pour effectuer une réservation, le Client devra suivre la procédure suivante.

Il est précisé qu'un Client peut réserver pour lui directement ou pour le compte d'autres personnes (spécialement lorsque le Client est une personne morale).
- Le Client choisit le Partenaire, l'établissement du Partenaire, l'offre de Séjour et les éventuelles options facultatives désirées, les dates du Séjour, le nombre de personnes destinées à bénéficier du Séjour, leur tranche d'âge, avec l'indication s'il s'agit de golfeurs ou non puis il clique sur « Réserver ».
Pour chaque réservation, le Client est par ailleurs invité à renseigner les références de la e-carte GOLFY qu'il est susceptible de détenir afin de bénéficier, le cas échéant, des réductions éventuellement applicables sur les Séjours ou d'autres avantages liées à l'utilisation de la e-carte GOLFY.
Si l'offre de Séjour inclus un ou plusieurs green-fees, le Client est également invité à renseigner le nom, prénom, adresse mail des joueurs ainsi que le numéro de carte Golfy et le numéro de licence des joueurs (facultatif).

- À tout moment, le Client a la possibilité d'obtenir un récapitulatif de sa réservation, de la modifier et de revenir sur les différentes étapes en cliquant sur le bouton « Précédent/Modifier la réservation ».

- Si sa réservation le satisfait, le Client clique ensuite sur le bouton « Passer la commande/commander ».
Un récapitulatif apparaît indiquant : le Partenaire, l'établissement du Partenaire sélectionné, l'offre de Séjour et les éventuelles options associées, les dates d'arrivée et de départ, le nombre personnes concernées, leur tranche d'âge, l'indication s'il s'agit de golfeurs ou non, le cas échéant un récapitulatif des green-fees réservés, ainsi que le coût total de la réservation.
Le Client devra alors cliquer sur « Commander et payer » pour valider sa réservation, étant précisé que, pour pouvoir poursuivre et cliquer sur le bouton « Commander et payer », le Client devra d'abord cocher la case d'acceptation des présentes CGR, qui implique également l'acceptation des conditions de vente et de prestations du Partenaire.
La validation définitive de la réservation oblige à son paiement.

- Une fois la validation définitive de la réservation effectuée, le Client est redirigé vers une plateforme de paiement.
Le Client peut alors procéder au paiement de l'acompte dans les conditions prévues à l'article suivant.

Le Client a la possibilité, jusqu'à la validation définitive de la réservation, de revenir sur celle-ci, la modifier, l'annuler ou la compléter.

5.3 Paiement :
Le paiement d'un acompte à hauteur de 30% du montant total de la réservation doit intervenir au moment de la réservation, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) grâce à une interface de paiement en ligne sécurisée. Le Client est donc expressément averti que, à défaut de règlement effectif de cet acompte, sa réservation ne pourra pas être prise en compte. En particulier, si le paiement de l'acompte venait à être révoqué pour quelque raison que ce soit, la réservation effectuée serait immédiatement annulée et le Séjour envisagé non réalisé.

Il est précisé que ce paiement passe par l'intermédiaire d'une plateforme de paiement dédiée (STRIPE) qui est directement administrée par les Partenaires, GOLFY n'intervenant pas dans le processus de paiement. Le Client est invité à se reporter aux conditions générales d'utilisation de cette plateforme de paiement pour disposer de davantage d'informations sur son mode de fonctionnement.
Le paiement du solde sera réglé par le Client directement auprès du Partenaire à l'occasion de la réalisation du Séjour.

5.4 Confirmation de la réservation :
Une fois la réservation validée et l'acompte payé, le Client recevra automatiquement de la part de GOLFY, à l'adresse renseignée lors de la réservation, un e-mail de confirmation, en langue française, récapitulant sa réservation et notamment le prix total du Séjour réservé, le Partenaire concerné, l'établissement du Partenaire concerné, l'offre de Séjour réservée et les éventuelles options associées les dates du Séjour, le nombre de personnes, leur tranche d'âge, l'indication s'il s'agit de golfeurs ou non ainsi que, le cas échéant, un récapitulatif des green-fees réservés.

Le Client reçoit également par e-mail un exemplaire des présentes CGR sous format pdf. Le Client reconnaît que les données enregistrées lors du processus de réservation constituent la preuve de la transaction.
La preuve de la transaction bancaire est directement adressée par la plateforme de paiement au Client. La facture sera émise et remise au Client par le Partenaire, directement sur place, à l'occasion de la réalisation du Séjour.

6. Annulation – Modification des réservations :

6.1 Annulation :
6.1.1. Annulation à la demande du Client :
Le Client peut annuler une réservation de Séjours jusqu'à 48 heures avant l'heure d'arrivée prévue. Dans ce cas, 5 € par Séjour seront retenus pour frais.
Aucune annulation n'est possible moins de de 48 heures avant l'heure de départ prévue. Le Client ne pourra donc pas obtenir de remboursement de l'acompte, peu important que les personnes bénéficiaires aient effectivement profité des Séjours réservés ou non.
L'annulation de la réservation d'un Séjour entraine automatiquement l'annulation de l'ensemble des services associés et notamment des green-fees qui y étaient éventuellement attachés.

6.1.2. Annulation à l'initiative du Partenaire :
En cas d'annulation d'un ou plusieurs Séjours par le Partenaire, le Client sera averti directement par le Partenaire. Le Partenaire proposera alors au Client un avoir ou un remboursement au choix du Client.

6.1.3. Modalités de remboursement :
Le remboursement est réalisé par le Partenaire.
Le remboursement s'effectue par virement sur le compte bancaire communiqué par le Client lors de la réservation ou par chèque.
Seul l'acompte effectivement versé sera remboursé, à l'exclusion de toute autre indemnité. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.

6.2. Modification éventuelle de la réservation à la demande du Client avant le commencement du Séjour auprès du Partenaire :
Si le Client souhaite modifier sa réservation, il doit s'adresser directement au Partenaire. Le Partenaire pourra, sans obligation, lui proposer des conditions de réservation modifiées. Des frais supplémentaires sont susceptibles d'être appliqués par le Partenaire, qui devront être réglés par le Client directement auprès du Partenaire.

6.3. Absence de droit de rétractation :
S'agissant de séjours touristiques, les réservations de Séjours portent sur des activités d'hébergement non résidentiel qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, il est rappelé que le droit légal de rétractation n'est pas applicable, conformément aux dispositions de l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation.

7. Accès au parcours (dans l'hypothèse où l'offre de Séjour sélectionnée par le Client inclut un ou plusieurs green-fees) :
Chaque réservation de green-fee est uniquement valable pour la date et l'horaire sélectionné lors de la réservation et indiqué sur l'e-mail récapitulatif de la réservation.

Chaque réservation de green-fee est par ailleurs personnelle à un joueur et ne peut être cédée, transférée ou donnée de quelque manière que ce soit à quelqu'un d'autre.
Chaque joueur pour lequel le Client a réservé un green-fee devra se présenter à l'accueil du golf auprès duquel le green-fee a été réservé, muni de son e-mail de confirmation pour retirer son green-fee avant le commencement du jeu.
Le Client est informé – et s'engage à informer chaque joueur - que, conformément aux usages, il convient de se présenter sur les lieux au moins 15 minutes avant l'horaire de départ de parcours sélectionné lors de la réservation et figurant sur l'e-mail de confirmation. A défaut, l'entrée du joueur pourra être refusée par le golf, sans que cela ne puisse donner droit au remboursement du green-fee ni à une quelconque compensation financière.

8. Obligations de GOLFY - Responsabilité :

8.1 Responsabilité de GOLFY :
GOLFY s'engage à fournir ses meilleurs efforts afin de rendre le site internet www.golfy.fr et le service de réservation de Séjours disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance.

Cependant, en raison de la nature même de l'internet, GOLFY ne peut garantir un fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En conséquence, la responsabilité de GOLFY ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau de l'Internet, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Il est en outre expressément convenu que, étant donnée la nature de son intervention, les obligations supportées par GOLFY sont des obligations de moyens.

De manière générale, la responsabilité de GOLFY ne pourra donc être engagée qu'en cas de faute ou négligence prouvée. Dans tous les cas, la responsabilité de GOLFY est limitée aux seuls préjudices directs et prévisibles, à l'exclusion de tous préjudices indirects.

En conséquence, GOLFY ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout préjudice moral, gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.

8.2 Responsabilité des Partenaires :
Le service offert par GOLFY se limite à gérer la prise de réservation de Séjours. En conséquence, sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations susceptibles de se nouer entre les Clients ou les joueurs, d'une part, et les Partenaires, d'autre part.

Il est rappelé au Client que les offres de Séjours mises en ligne sur le site www.golfy.fr sont proposées et rédigées par les Partenaires eux-mêmes. GOLFY n'intervient pas dans la formulation ni la présentation des offres mais se charge simplement de leur diffusion. Dès lors, GOLFY ne saurait supporter quelque responsabilité que ce soit à ce titre, étant simplement hébergeur au sens de l'article 6 de la loi pour la confiance en l'économie numérique n°2004-575, dite LCEN, du 21 juin 2004. En particulier, GOLFY ne peut pas garantir l'exactitude, l'intégrité, la qualité, l'actualité ou la teneur de ces offres de Séjours.

Il est par ailleurs rappelé au Client que le Partenaire est exclusivement responsable des conditions d'exécution du contrat de réservation des Séjours et du déroulement du Séjour réservé en ligne. Par conséquent, la responsabilité de GOLFY ne pourra, en aucun cas, être engagée à ce titre. En particulier, le Client reconnaît que GOLFY ne supporte aucune responsabilité en ce qui concerne la qualité de la prestation délivrée par le Partenaire et que la responsabilité de GOLFY ne pourra être engagée pour tous les inconvénients, dommages et risques liés à cette prestation et à son utilisation.

8.3 Force majeure :
Les obligations de GOLFY seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d'événements échappant à son contrôle tels par exemple les événements suivants : arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d'électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute circonstance indépendante de la volonté de GOLFY et en empêchant l'exécution de ses obligations dans les conditions normales.

9. Propriété intellectuelle :
Le site internet www.golfy.fr ainsi que tous les textes, images, sons, vidéos et, de manière générale, tous les éléments qui y sont contenus sont la propriété exclusive de GOLFY, de ses sociétés liées ou de tiers, notamment les Partenaires. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, est strictement interdite.

10. Traitement de données à caractère personnel du Client :
Dans le cadre de sa réservation ou de la création de son compte Client et, de manière générale, de ses échanges avec GOLFY, des données à caractère personnel du Client sont recueillies et traitées par GOLFY en sa qualité de responsable de traitement (comme par exemple le nom, prénom, adresse e-mail). Les informations recueillies concernent le Client personne physique ainsi que les représentants légaux, mandataires, salariés et préposés du Client personne morale ainsi que les personnes pour lesquelles le Client est susceptible de réserver un Séjour (ci-après les « Personnes Physiques »).

GOLFY s'engage dans ce cadre à se conformer à la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Européen n°2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d'application, ainsi que l'ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018.
Le Client peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel par GOLFY en consultant la Politique de confidentialité de GOLFY https://www.golfy.fr/politique-de-confidentialite/

11. Durée :
Les CGR sont conclues pour une durée indéterminée et s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation des services de réservation de Séjours par le Client.

12. Litiges :

12.1 Litiges liés aux contrats de réservation :
Les litiges liés aux contrats de réservations sont directement réglés entre le Client et le Partenaire concerné.

12.2 Litiges liés aux présentes CGR :
Les présentes CGR sont expressément soumises à la loi française. Tout litige susceptible de s'élever entre GOLFY et le Client sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

En outre, il est précisé que :
 - A l'égard des Clients professionnels ayant le statut de commerçants, tout différend, quel qu'il soit, lié aux présentes et en particulier leur validité, leur interprétation, leur exécution et leur terminaison, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, sauf règle de compétence spécifique impérative.
 - A l'égard des Clients particuliers, conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client ayant le statut de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige qui l'opposerait à GOLFY. Le Client pourra accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés grâce au site www.mediation-conso.fr.

Par ailleurs, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr.